Avant jugement :

Vous êtes avez été physiquement agressé ou êtes victime d’un accident de la circulation pénalement répréhensible. Vous êtes victimes d’une infraction portant atteinte à vos biens et vous causant un préjudice matériel.

Maître Sandy CORLER prendra le temps nécessaire pour vous écouter avec bienveillance et humanité. Elle fera le point sur les dommages que vous subissez.

Elle vous conseillera tout d’abord sur la voie judiciaire la plus adaptée pour faire valoir vos droits : plainte aux services de police, plainte au Procureur de la République, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe de l’auteur des faits directement devant le Tribunal Correctionnel.

Maître Sandy CORLER, votre avocat en droit pénal, rédigera avec rigueur et savoir-faire vos plaintes ou citations.

Elle sera à vos côtés en cas de confrontation organisée avec votre agresseur devant les services de police, lors de votre première audition de partie civile ou lors d’une confrontation organisée devant le Magistrat Instructeur.

Elle vous indiquera les éléments de preuve à réunir pour faire reconnaître vos préjudices et sollicitera, dans le cadre d’une instruction préparatoire, les demandes d’actes ou les demandes d’expertise utiles à votre dossier (expertises médicales, psychologiques…).

Maître Sandy CORLER accepte, sous certaines conditions, les dossiers au titre de la protection juridique et peut vous accompagner dans les démarches auprès de votre assureur.

Le Jugement :

Votre plainte a abouti à un renvoi de l’auteur devant le Tribunal Correctionnel. Vous venez de recevoir un avis à victime ou un avis à partie civile.

Vous devez consulter au plus vite votre avocat en droit pénal.

Après étude du dossier, seul votre avocat pénaliste peut rédiger avec rigueur et compétence des conclusions afin d’obtenir des dommages et intérêts réparant le préjudice que vous subissez.

Egalement formée en droit du dommage corporel, Maître Sandy CORLER chiffrera avec précision vos préjudices matériels, physiques et psychiques sur la base de rapports d’expertise.

Lors de l’audience devant la Cour d’Assises ou le Tribunal Correctionnel, elle se constituera partie civile et portera votre voix afin que votre souffrance soit entendue et que votre statut de victime soit reconnu.

En vous accompagnement tout au long du processus judiciaire et en vous tenant régulièrement informé de l’état d’avancement de votre procédure, Maître Sandy CORLER participera, à son niveau, à votre reconstruction.

Après le Jugement :

Un Tribunal Correctionnel ou une Cour d’Assises a condamné votre agresseur. La juridiction vous a reconnu la qualité de partie civile et vous a alloué des dommages et intérêts.

Votre avocat en droit pénal peut vous accompagner afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues :

• directement auprès de l’auteur des faits, à l’amiable ou en saisissant un huissier de justice ;
• en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), le Service d’Aide au recouvrement des Victimes d’infractions (SARVI) ou encore le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas d’accident de la circulation causé par un auteur inconnu ou dépourvu d’assurance.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction à part entière.

 

Maître Sandy CORLER rédigera une requête devant la CIVI exposant les faits dont vous avez été victime et les préjudices que vous subissez. Elle sollicitera le cas échéant une mesure d’expertise physique ou psychologique.

Grâce à sa double compétence en droit pénal et en droit du dommage corporel elle procédera à une évaluation financière précise et rigoureuse de vos dommages.

L’auteur des faits n’est pas présent devant la CIVI. Votre « adversaire » sera le Fonds de Garantie des victimes, organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue. Il se retournera ensuite contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes qui vous auront été versées.

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions peut vous faire une proposition de transaction. La CIVI en tant que juridiction décide ensuite soit d’homologuer l’accord (si vous décidez d’accepter la proposition) soit de fixer un montant d’indemnités si la victime rejette l’offre.

Votre avocat en droit pénal et en droit du dommage corporel est seul susceptible de vous conseiller sur l’opportunité d’accepter l’offre du Fond de Garantie.

En cas de refus, Maître Sandy CORLER vous assistera lors de l’audience devant la CIVI. Elle se battra pour faire reconnaître la réalité de votre souffrance et vous assurer une indemnisation « au juste prix » de vos préjudices.

 

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions pour les victimes qui ne peuvent être indemnisées devant la CIVI.

Le SARVI s’adresse aux victimes qui :

• ont obtenu une indemnité par décision de justice ;
• ont subi de légers préjudices corporels ou des dommages aux biens non pris en compte devant la CIVI.

Votre avocat en droit pénal peut vous aider à constituer votre dossier et à saisir le SARVI.

Vous pourrez ainsi recouvrer les dommages et intérêts qui vous ont été alloués par le tribunal que l’auteur condamné ne vous a pas payés, vous laissant un désagréable sentiment d’impunité.