Indemnisation des Victimes d’accident médical fautif :

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, le médecin est tenu à une obligation de moyen envers son patient, ce qui signifie qu’il doit lui donner des soins consciencieux et attentifs, fondés sur les données acquises de la science. Le médecin n’est pas tenu de guérir son patient mais il doit néanmoins mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour y parvenir.

Le médecin peut ainsi se voir reprocher dans certains cas une erreur de diagnostic, une faute technique, un manquement à son obligation de surveillance de son patient.

Le médecin est également tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité quant aux choses qu’il utilise dans la pratique de son art (prothèses…).

Enfin, le médecin est tenu envers son patient à une obligation d’information permettant à ce dernier de consentir de manière éclairée aux actes médicaux mis en œuvre sur sa personne.

En cas d’accident médical votre avocat en droit du dommage corporel vous aidera à rechercher une solution amiable devant les Commissions Régionales d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

A l’issue d’une expertise contradictoire, la Commission se prononcera sur le point de savoir si votre accident résulte d’une faute susceptible d’engager la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé. Vous pourrez alors être indemnisé par  l’assureur du responsable ou par l’ONIAM le cas échéant.

Votre avocat en droit du dommage corporel dans le Val d’Oise pourra également vous conseiller de vous tourner vers la voie contentieuse et vous assistera alors devant les Tribunaux de l’ordre judiciaire lorsque la procédure vise un professionnel de santé libéral, un praticien exerçant en établissement privé ou ayant une activité libérale au sein d’un hôpital.

Maitre Sandy CORLER n’intervient pas devant le Tribunal Administratif.

Elle vous assiste devant le Tribunal Correctionnel en cas d’atteintes involontaires à la vie commises par des professionnels de santé ou dans les cas d’euthanasie.